Economie
PLF 2022: deux mesures pour améliorer la CPU
19/10/2021 - 20:00
SNRTnewsLe régime de la contribution professionnelle unique, instauré par la loi de finances pour l'année budgétaire 2021, permet aux contribuables de déterminer leur base imposable et de payer spontanément l’impôt correspondant et ce, par application au chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé d’un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au CGI.
Toutefois, il a été constaté, après une année de mise en œuvre de ce nouveau régime, que les contribuables trouvent des difficultés dans l’application du coefficient de marge correspondant à leur activité.
En vue d’améliorer ce nouveau régime de la CPU, notamment en ce qui concerne les modalités de sa liquidation, le projet de loi de finances 2022 propose deux principales mesures. La première consiste en une révision des coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires déclaré en procédant au regroupement des activités de même nature.
La seconde mesure concerne la clarification du mode d’imposition du revenu professionnel déterminé selon le régime de la CPU dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par un seul contribuable.
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