Economie
PLF 2022: suppression de la progressivité des taux du barème actuel d’IS
19/10/2021 - 22:00
SNRTnewsVu que l’impôt sur les sociétés est calculé selon des taux progressifs avec un plafonnement de taux pour certaines firmes. Le PLF de 2022 prévoit de supprimer cette progressivité actuelle.
Le même barème est gardé, mais il sera dorénavant, après la mise en œuvre du nouveau dispositif, appliqué au taux proportionnel au lieu d’être progressif.
En d’autres termes, entre 300.000 et 1 million de dirhams de bénéfice net, le taux de 20% est appliqué à la totalité du bénéfice, et non pas 10% sur la première tranche du bénéfice et 20% sur la deuxième tranche.
Une mesure qui a été retenue afin d’assurer une convergence progressive vers l'application d'un taux proportionnel uniforme pour l’IS, conformément à l'article 4 de la loi-cadre sur la réforme fiscale, indique la note de présentation du PLF 2022.
L’objectif étant de simplifier la structure des prix et d'harmoniser notre fiscalité avec les meilleures pratiques internationales.
Cette mesure permettra également de mobiliser tout le potentiel de la fiscalité pour financer les politiques publiques et promouvoir le développement économique, l'inclusion et la cohésion, sociales.
Elle permet également une redistribution efficace et une réduction des disparités afin de promouvoir la justice sociale, note le document. Il est à rappeler que c’est la loi de finances 2018 qui avait institué un barème progressif au lieu du barème proportionnel.
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