Economie
PLF 2022: la traque à la fraude fiscale est annoncée
20/10/2021 - 17:55
SNRTnewsLe Nouveau modèle de développement recommande de "mobiliser le plein potentiel fiscal pour être en mesure de financer les politiques publiques et les investissements de long terme tout en préservant les équilibres macroéconomiques et en tenant compte les contraintes de compétitivité fiscale". Pour ce faire, la lutte contre la fraude fiscale figure parmi les axes importants visés par le PLF 2022.
Dans ce cadre, le PLF 2022 propose de procéder à l’identification d’office des contribuables en infraction aux dispositions relatives à l’obligation d’identification dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 216 du CGI.
En effet, l’article 216 du CGI stipule, dans ses premier et deuxième alinéas, que "L’administration procède à l’examen de la situation fiscale du contribuable ayant son domicile fiscal au Maroc, compte tenu de l’ensemble de ses revenus déclarés, taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration et entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. A cet effet, elle peut évaluer son revenu global annuel au titre des revenus professionnels, agricoles et ses revenus fonciers, pour tout ou partie de la période non prescrite lorsque, pour la période considérée, ledit revenu n'est pas en rapport avec ses dépenses, telles que définies à l’article 29 ci-dessus".
Limitant l’évaluation des revenus sur la base des dépenses uniquement pour les titulaires de revenus professionnels, agricoles ou fonciers, cet article est exploité par les titulaires de ces revenus occultes pour contester leur identification et par conséquent l’appréhension desdits revenus au motif que les dépenses engagées par eux ne sont financées par aucun revenu entrant dans ces catégories.
La proposition formulée dans le PLF 2022 vise à appliquer les dispositions de l’article 3 de la loi-cadre portant réforme fiscale visant le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Par ailleurs, et dans le cadre du même objectif visant le renforcement des moyens de l’administration pour lutter contre la fraude, le PLF propose d’opérationnaliser la Commission des infractions fiscales (CIF) visée à l’article 231 du CGI. Dans ce sillage, il est préconisé de fixer l'organisation et le fonctionnement de la dite commission par voie réglementaire.
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